Diagnorm

Diagnostic

Mesurage Loi Boutin pour la location

La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable d'un logement dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Elle protège le locataire en garantissant une information fiable.

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En quoi consiste ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable en excluant les combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons, et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Dans quels cas ce diagnostic est-il nécessaire ?

  • Mise en location d'un appartement ou d'une maison
  • Vérification d'une surface habitable ancienne
  • Mise à jour après travaux ou changement d'agencement

Comment se déroule l'intervention ?

  1. 1Visite du logement et relevé de chaque pièce habitable
  2. 2Application des règles de la loi Boutin (exclusions spécifiques)
  3. 3Calcul de la surface habitable totale
  4. 4Remise de l'attestation de mesurage

Quels documents préparer ?

  • Plans du logement, si disponibles

Pourquoi faire appel à Diagnorm ?

  • Mesures précises et rapides
  • Attestation conforme aux exigences légales
  • Idéal en complément d'un dossier de location complet
  • Devis clair transmis rapidement

Questions fréquentes

Non, elle concerne exclusivement les logements mis en location, à la différence de la Loi Carrez réservée aux ventes en copropriété.

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